Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat

Code de commerce · articles R123-276 à R123-283 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R123-276La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus à l'article L.
  2. Art. R123-277Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental, procède à la validation des…
  3. Art. R123-278Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental procède à la validation des…
  4. Art. R123-279Aux fins de satisfaire aux contrôles prévus par l'article L.
  5. Art. R123-280En cas de modifications des informations ou justification réalisées en application de l'article R.
  6. Art. R123-281Lorsque la personne immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ne remplit plus les conditions pour bénéficier des mentions…
  7. Art. R123-282Lorsqu'elle concerne une personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés, toute décision du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par…
  8. Art. R123-283Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, lorsque la personne physique ou morale est immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des…