Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés

Code de commerce · articles R225-34-2 à R225-34-6 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R225-34-2Pour exercer leur mandat au sein du conseil d'administration et de ses comités, les administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires en application de l'article L.
  2. Art. R225-34-3La formation prévue à l'article L.
  3. Art. R225-34-4Le temps consacré à la formation des administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires en application de l'article L.
  4. Art. R225-34-5Le conseil d'administration, après avis des administrateurs concernés, détermine le ou les organismes ou centres de formation chargés de dispenser la formation.
  5. Art. R225-34-6Le coût de la formation, y compris les frais de déplacement au titre de celle-ci, sont à la charge de la société et ne sont pas pris en compte dans le calcul des sommes consacrées à la formation…