Sous-section 3 : De la défaillance de l'actionnaire.

Code de commerce · articles R228-24 à R228-26 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R228-24Pour l'application de l'article L.
  2. Art. R228-25L'inscription de l'actionnaire défaillant est rayée de plein droit dans le registre des actions nominatives de la société.
  3. Art. R228-26Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L.