Sous-section 4 : Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé.

Code de commerce · articles R228-27 à R228-32 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R228-27Le montant prévu à l'article L.
  2. Art. R228-28Les décisions d'assemblées générales d'actionnaires, relatives au regroupement d'actions, prévues aux articles L.
  3. Art. R228-29Les engagements prévus à l'article L.
  4. Art. R228-30Le délai prévu à l'alinéa premier de l'article L.
  5. Art. R228-31Les décisions des assemblées générales d'actionnaires mentionnées à l'article R.
  6. Art. R228-32Les actions en nullité prévues par le deuxième alinéa de l'article L.