Sous-section 5 : Des services fournis aux actionnaires par des intermédiaires

Code de commerce · articles R228-32-1 à R228-32-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R228-32-1I.-Le contenu des informations mentionnées à l'article L.
  2. Art. R228-32-2Les conditions dans lesquelles les intermédiaires mentionnés à l'article L.
  3. Art. R228-32-3Les frais mentionnés à L.