Sous-section 1 : Des certificats d'investissement.

Code de commerce · articles R228-33 à R228-39 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R228-33L'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement est convoquée en même temps et dans les mêmes formes que l'assemblée générale des actionnaires qui décide de l'augmentation de…
  2. Art. R228-34L'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement appelée à statuer sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription est réunie avant l'assemblée générale…
  3. Art. R228-35Le droit de participer à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement peut être subordonné aux mêmes conditions que celles qui peuvent être imposées par la société à ses…
  4. Art. R228-36La représentation à l'assemblée spéciale d'un titulaire de certificats d'investissement est régie par les articles R.
  5. Art. R228-37Les titulaires de certificats d'investissement exercent leur droit de communication des documents sociaux dans les conditions prévues aux articles L.
  6. Art. R228-38Toute renonciation à une offre d'attribution d'action de préférence sans droit de vote et assortie des mêmes droits que les certificats d'investissement est effectuée dans le délai imparti à cet…
  7. Art. R228-39La déclaration prévue au sixième alinéa de l'article L.