Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Code de commerce · articles R228-40 à R228-48 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R228-40L'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, lorsqu'elle est réunie pour donner son avis sur toute décision des assemblées générales ordinaire ou…
  2. Art. R228-41L'assemblée spéciale est convoquée dans les mêmes formes que l'assemblée générale et se tient le même jour.
  3. Art. R228-42L'assemblée spéciale statuant dans les conditions prévues à l'article L.
  4. Art. R228-43Le rapport du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée spéciale appelée à se prononcer sur la conversion prévue à l'article L.
  5. Art. R228-44Pour l'application du troisième alinéa de l'article L.
  6. Art. R228-45Les convocations aux assemblées d'actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote sont faites dans les conditions prévues aux articles R.
  7. Art. R228-46La représentation des actionnaires aux assemblées spéciales est régie par les articles R.
  8. Art. R228-47Les articles R.
  9. Art. R228-48Les assemblées des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont soumises en tant que de besoin aux dispositions des articles R.