Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.

Code de commerce · articles R228-33 à R228-48 · 16 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 16 articles

  1. Sous-section 1 : Des certificats d'investissement.

    Art. R228-33L'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement est convoquée en même temps et dans les mêmes formes que l'assemblée générale des actionnaires qui décide de l'augmentation de…
  2. Art. R228-34L'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement appelée à statuer sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription est réunie avant l'assemblée générale…
  3. Art. R228-35Le droit de participer à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement peut être subordonné aux mêmes conditions que celles qui peuvent être imposées par la société à ses…
  4. Art. R228-36La représentation à l'assemblée spéciale d'un titulaire de certificats d'investissement est régie par les articles R.
  5. Art. R228-37Les titulaires de certificats d'investissement exercent leur droit de communication des documents sociaux dans les conditions prévues aux articles L.
  6. Art. R228-38Toute renonciation à une offre d'attribution d'action de préférence sans droit de vote et assortie des mêmes droits que les certificats d'investissement est effectuée dans le délai imparti à cet…
  7. Art. R228-39La déclaration prévue au sixième alinéa de l'article L.

  8. Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

    Art. R228-40L'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, lorsqu'elle est réunie pour donner son avis sur toute décision des assemblées générales ordinaire ou…
  9. Art. R228-41L'assemblée spéciale est convoquée dans les mêmes formes que l'assemblée générale et se tient le même jour.
  10. Art. R228-42L'assemblée spéciale statuant dans les conditions prévues à l'article L.
  11. Art. R228-43Le rapport du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée spéciale appelée à se prononcer sur la conversion prévue à l'article L.
  12. Art. R228-44Pour l'application du troisième alinéa de l'article L.
  13. Art. R228-45Les convocations aux assemblées d'actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote sont faites dans les conditions prévues aux articles R.
  14. Art. R228-46La représentation des actionnaires aux assemblées spéciales est régie par les articles R.
  15. Art. R228-47Les articles R.
  16. Art. R228-48Les assemblées des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont soumises en tant que de besoin aux dispositions des articles R.