Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

Code de commerce · articles R22-10-20 à R22-10-30-1 · 15 articles

01Articles

Les 15 articles

  1. Art. R22-10-20L'insertion complémentaire de l'avis de convocation mentionné à l'article R.
  2. Art. R22-10-21Les dispositions de l'article R.
  3. Art. R22-10-22Les dispositions de l'article R.
  4. Art. R22-10-23Pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt et unième jour précédant l'assemblée, les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient…
  5. Art. R22-10-23-1Pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt et unième jour précédant l'assemblée, les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de…
  6. Art. R22-10-23-2En cas de renouvellement de la durée des actions de préférence, conformément aux dispositions du II de l'article L.
  7. Art. R22-10-24Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé permettent la notification de la désignation et de la révocation du mandataire mentionné à l'article R.
  8. Art. R22-10-25Pour l'application de l'article L.
  9. Art. R22-10-26La notification mentionnée au neuvième alinéa de l'article L.
  10. Art. R22-10-27I.-Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats au sens de l'article L.
  11. Art. R22-10-28I.-Par dérogation aux dispositions de l'article R.
  12. Art. R22-10-29Par dérogation à l'article R.
  13. Art. R22-10-29-1Pour l'application de l'article L.
  14. Art. R22-10-30Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur le site internet prévu à l'article R.
  15. Art. R22-10-30-1Lorsque l'assemblée générale adopte une disposition statutaire en application du septième alinéa du IV de l'article L.