Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés

Code de commerce · articles R22-10-31 à R22-10-39 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Paragraphe 1 : De l'augmentation de capital

    Art. R22-10-31Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport du conseil d'administration ou du directoire mentionné à l'article R.
  2. Art. R22-10-32Pour l'application du troisième alinéa de l'article L.
  3. Art. R22-10-33La publication complémentaire dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires de l'avis informant les actionnaires d'une émission d'actions nouvelle ou de valeurs mobilières…
  4. Art. R22-10-34Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la renonciation au droit préférentiel de souscription prévue à l'article R.
  5. Art. R22-10-35Par dérogation aux dispositions de l'article R.
  6. Art. R22-10-36L'insertion complémentaire dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires de l'avis par lequel le conseil d'administration, ou le directoire, suspend la possibilité d'obtenir…

  7. Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés

    Art. R22-10-37Lorsqu'il existe des options de souscription ou d'achat d'actions, la société qui procède à l'achat de ses actions admises aux négociations sur un marché réglementé procède, lorsque le prix…

  8. Paragraphe 3 : De la réduction du capital

    Art. R22-10-38L'insertion complémentaire de l'avis d'achat au Bulletin des annonces légales obligatoires, prévue par l'article R.
  9. Art. R22-10-39Les dispositions des articles R.