Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés

Code de commerce · article R22-10-37 · 1 article

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  1. Art. R22-10-37Lorsqu'il existe des options de souscription ou d'achat d'actions, la société qui procède à l'achat de ses actions admises aux négociations sur un marché réglementé procède, lorsque le prix…