Paragraphe 3 : De la réduction du capital

Code de commerce · articles R22-10-38 à R22-10-39 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R22-10-38L'insertion complémentaire de l'avis d'achat au Bulletin des annonces légales obligatoires, prévue par l'article R.
  2. Art. R22-10-39Les dispositions des articles R.