Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière

Code de commerce · articles R236-39 à R236-40 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R236-39Les opérations de transformations transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par les dispositions de la sous-section 1 de la présente section qui ne…
  2. Art. R236-40Le projet de transformation transfrontalière contient les indications suivantes :