Section 4 : Des opérations transfrontalières

Code de commerce · articles R236-20 à R236-40 · 21 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 21 articles

  1. Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière

    Art. R236-20Les opérations de fusions transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la section 1 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.
  2. Art. R236-21Un projet de fusion transfrontalière est arrêté par l'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à l'opération.
  3. Art. R236-22Les sociétés participant à l'opération de fusion qui sont immatriculées en France déposent au greffe du tribunal de commerce de leur siège un avis relatif au projet de fusion transfrontalière.
  4. Art. R236-23Lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante n'est pas requise conformément au II de l'article L.
  5. Art. R236-24I.-Le rapport de l'organe de gestion, de direction ou d'administration établi en application du premier alinéa de l'article L.
  6. Art. R236-25Le droit de retrait prévu à l'article L.
  7. Art. R236-26I.-La demande des associés d'exercer leur droit de retrait prévu à l'article L.
  8. Art. R236-27L'offre de rachat mentionnée à l'article L.
  9. Art. R236-28I.-Toute contestation sur le prix formulé dans l'offre de rachat mentionnée à l'article L.
  10. Art. R236-29Chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au greffier chargé du contrôle mentionné à l'article L.
  11. Art. R236-30I.-Le contrôle prévu à l'article L.
  12. Art. R236-31Chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au greffier chargé du contrôle mentionné à l'article L.
  13. Art. R236-32Le contrôle prévu à l'article L.
  14. Art. R236-33Tout recours contre les décisions du greffier au titre des opérations de contrôle mentionnées aux articles L.
  15. Art. R236-34L'opposition d'un créancier à la fusion transfrontalière, dans les conditions prévues par l'article L.

  16. Sous-section 2 : De la scission transfrontalière

    Art. R236-35Les opérations de scissions transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la sous-section 1 de la présente section et celles de la section 2…
  17. Art. R236-36Outre les informations mentionnées à l'article R.

  18. Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier

    Art. R236-37Les opérations mentionnées à l'article L.
  19. Art. R236-38I.-Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L.

  20. Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière

    Art. R236-39Les opérations de transformations transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par les dispositions de la sous-section 1 de la présente section qui ne…
  21. Art. R236-40Le projet de transformation transfrontalière contient les indications suivantes :