Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier

Code de commerce · articles R236-37 à R236-38 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R236-37Les opérations mentionnées à l'article L.
  2. Art. R236-38I.-Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L.