Paragraphe 3 bis : De la formation professionnelle continue

Code de commerce · articles R321-31-1 à R321-31-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R321-31-1La formation professionnelle continue prévue par l'article L.
  2. Art. R321-31-2Les personnes désignées à l'article L.
  3. Art. R321-31-3Le Conseil des maisons de vente peut recevoir, en vertu de conventions, des sommes provenant de versements faits par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au titre…