Sous-paragraphe 1 : Le traitement des réclamations

Code de commerce · articles R321-45 à R321-45-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R321-45Le commissaire du Gouvernement est destinataire des réclamations visant les personnes mentionnées aux I et II de l'article L.
  2. Art. R321-45-1Le commissaire du Gouvernement accuse réception de la réclamation en indiquant que son auteur sera informé des suites qui lui seront données.
  3. Art. R321-45-2Le commissaire du Gouvernement peut inviter le professionnel et l'auteur de la réclamation à trouver une solution amiable.
  4. Art. R321-45-3Sauf signature du procès-verbal mentionné à l'article R.