Sous-paragraphe 2 : Les mesures conservatoires

Code de commerce · articles R321-46 à R321-48 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R321-46La mise en demeure prononcée par le président du Conseil des maisons de vente ou, après l'engagement de poursuites devant la commission des sanctions, par le président de cette commission en…
  2. Art. R321-47Le président du Conseil des maisons de vente ou, après l'engagement de poursuites devant la commission des sanctions, le président de cette commission qui envisage de prononcer ou de prolonger une…
  3. Art. R321-48Le président du Conseil des maisons de vente ou le président de la commission des sanctions informe, selon le cas, le Conseil des maisons de vente ou la commission des sanctions, sans délai et par…