Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires

Code de commerce · articles R444-8 à R444-12-1 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R444-8Les émoluments régis par le présent titre sont fixes, sous réserve des dispositions de l'article R.
  2. Art. R444-9La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir…
  3. Art. R444-10I.-Le taux de la remise que peut consentir un professionnel en application de la première phrase du dernier alinéa de l'article L.
  4. Art. R444-10-1Les prestations mentionnées à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L.
  5. Art. R444-11L'arrêté pris en application de l'article L.
  6. Art. R444-11-1L'arrêté pris en application de l'article L.
  7. Art. R444-12Le remboursement des frais mentionnés au 2° de l'article R.
  8. Art. R444-12-1I.-L'arrêté mentionné à l'article L.