Sous-section 2 : Inscriptions modificatives

Code de commerce · articles R521-13 à R521-18 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R521-13La demande d'inscription modificative est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale, même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement…
  2. Art. R521-14Le requérant justifie de sa demande notamment en communiquant l'original de l'acte s'il est sous seing privé ou une expédition de l'acte s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs.
  3. Art. R521-15Pour une demande de renouvellement de l'inscription avant arrivée à échéance des délais mentionnés aux articles R.
  4. Art. R521-16Lorsque la demande d'inscription modificative porte sur des informations qui concernent le débiteur ou le propriétaire du bien lorsqu'il n'est pas le débiteur et qui sont visées au 2°, 3° et au 4°…
  5. Art. R521-17A réception des pièces mentionnées aux articles R.
  6. Art. R521-18Les demandes d'inscription modificative portant sur un privilège ou un nantissement visé au I.