Section 2 : De la gestion de l'entreprise.

Code de commerce · articles R622-6 à R622-8 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R622-6Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L.
  2. Art. R622-7En cas de vente d'un bien visé au premier alinéa de l'article L.
  3. Art. R622-8Le juge-commissaire statue sur la requête aux fins de substitution formée conformément au troisième alinéa de l'article L.