Sous-section 1 : De la convocation des assemblées.

Code de commerce · articles R626-1 à R626-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R626-1Pour l'application de l'article L.
  2. Art. R626-2Pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, outre les indications mentionnées aux articles R.
  3. Art. R626-3Par dérogation à l'article R.