Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.

Code de commerce · articles R626-1 à D626-15 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Sous-section 1 : De la convocation des assemblées.

    Art. R626-1Pour l'application de l'article L.
  2. Art. R626-2Pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, outre les indications mentionnées aux articles R.
  3. Art. R626-3Par dérogation à l'article R.

  4. Sous-section 3 : De la consultation des créanciers.

    Art. R626-7I.-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
  5. Art. R626-8Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord des créanciers auxquels sont proposés des délais de paiement et des remises de dette, ceux-ci sont convoqués à une…

  6. Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques.

    Art. D626-9Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L.
  7. Art. D626-10Les dettes susceptibles d'être remises correspondent :
  8. Art. D626-11Peuvent être remises les dettes exigibles à la date de réception de la demande de remise, valant saisine de la commission mentionnée à l'article D.
  9. Art. D626-12En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D.
  10. Art. D626-13En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission…
  11. Art. D626-14Les demandes de remise de dettes sont examinées au sein d'une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et institutions intéressés.
  12. Art. D626-15Les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi.