Sous-section 3 : De la consultation des créanciers.

Code de commerce · articles R626-7 à R626-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R626-7I.-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
  2. Art. R626-8Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord des créanciers auxquels sont proposés des délais de paiement et des remises de dette, ceux-ci sont convoqués à une…