Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques.

Code de commerce · articles D626-9 à D626-15 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. D626-9Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L.
  2. Art. D626-10Les dettes susceptibles d'être remises correspondent :
  3. Art. D626-11Peuvent être remises les dettes exigibles à la date de réception de la demande de remise, valant saisine de la commission mentionnée à l'article D.
  4. Art. D626-12En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D.
  5. Art. D626-13En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission…
  6. Art. D626-14Les demandes de remise de dettes sont examinées au sein d'une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et institutions intéressés.
  7. Art. D626-15Les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi.