Sous-section 1 : Des compétences.

Code de commerce · articles R711-33 à R711-34-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R711-33I.-Les chambres de commerce et d'industrie de région fournissent l'avis demandé par le conseil régional sur tout dispositif d'assistance aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises…
  2. Art. R711-34Lorsque l'importance d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de commerce et d'industrie territoriale excède ses moyens financiers, la gestion ou l'exploitation peut en être…
  3. Art. R711-34-1Les chambres de commerce et d'industrie de région veillent à ce que les chambres qui leur sont rattachées mettent à disposition des ressortissants les services et prestations à caractère obligatoire…