Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région

Code de commerce · articles R711-32 à R711-52 · 21 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 21 articles

  1. Art. R711-32I.-Les personnels de droit privé et les agents de droit public employés par les chambres de commerce et d'industrie de région constituent, pour l'application des dispositions du présent titre, le…

  2. Sous-section 1 : Des compétences.

    Art. R711-33I.-Les chambres de commerce et d'industrie de région fournissent l'avis demandé par le conseil régional sur tout dispositif d'assistance aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises…
  3. Art. R711-34Lorsque l'importance d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de commerce et d'industrie territoriale excède ses moyens financiers, la gestion ou l'exploitation peut en être…
  4. Art. R711-34-1Les chambres de commerce et d'industrie de région veillent à ce que les chambres qui leur sont rattachées mettent à disposition des ressortissants les services et prestations à caractère obligatoire…

  5. Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions

    Art. R711-35Le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région, défini au 2° de l'article L.
  6. Art. R711-36Ne peuvent figurer dans le schéma directeur que les chambres de commerce et d'industrie territoriales dont la circonscription correspond au moins à un département ou, à défaut, dont le nombre de…
  7. Art. R711-37Le schéma directeur peut prévoir, dans le respect des conditions définies à l'article R.
  8. Art. R711-38Le projet de schéma directeur est adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région, à la majorité des deux tiers de ses membres en exercice, présents ou représentés.
  9. Art. D711-41Les schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L.
  10. Art. D711-41-1Les chambres de commerce et d'industrie de région vérifient, lors de l'élaboration et de la révision des schémas sectoriels, le respect des normes d'intervention et des indicateurs définis par CCI…
  11. Art. D711-42Les projets de schémas sectoriels sont transmis pour information par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région aux présidents des chambres de commerce et d'industrie qui sont…
  12. Art. D711-43Les schémas sectoriels sont révisés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R.
  13. Art. R711-44Le schéma régional d'organisation des missions mentionné au 1er de l'article L.
  14. Art. R711-45I.-Le projet de schéma régional d'organisation des missions, accompagné du rapport justifiant les choix effectués, établi par le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région, est…

  15. Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement.

    Art. R711-47I.-Avant le 20 avril de l'année du renouvellement des chambres, un arrêté du préfet de la région où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région détermine le nombre des…
  16. Art. R711-47-2Si une fusion entre plusieurs chambres de commerce et d'industrie rattachées à une même chambre de commerce et d'industrie de région nécessite une élection en dehors de l'année du renouvellement…
  17. Art. R711-48La chambre de commerce et d'industrie de région élit, après chaque renouvellement, un bureau composé d'un président, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint et d'un ou deux secrétaires.
  18. Art. R711-49Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la vacance du poste, au remplacement de tout membre du bureau, même…
  19. Art. R711-50Les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent s'adjoindre des membres associés, qui ont voix consultative et dont le nombre ne peut dépasser la moitié de celui des membres élus.
  20. Art. R711-51L'autorité de tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de région procède à l'installation des nouveaux membres de cette chambre dans les cinq semaines qui suivent le dernier jour du scrutin…
  21. Art. R711-52La chambre de région se réunit au moins tous les trois mois et, en outre, chaque fois qu'elle est convoquée par son président de sa propre initiative ou sur la demande du préfet de région.