Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions

Code de commerce · articles R711-35 à R711-45 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. R711-35Le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région, défini au 2° de l'article L.
  2. Art. R711-36Ne peuvent figurer dans le schéma directeur que les chambres de commerce et d'industrie territoriales dont la circonscription correspond au moins à un département ou, à défaut, dont le nombre de…
  3. Art. R711-37Le schéma directeur peut prévoir, dans le respect des conditions définies à l'article R.
  4. Art. R711-38Le projet de schéma directeur est adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région, à la majorité des deux tiers de ses membres en exercice, présents ou représentés.
  5. Art. D711-41Les schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L.
  6. Art. D711-41-1Les chambres de commerce et d'industrie de région vérifient, lors de l'élaboration et de la révision des schémas sectoriels, le respect des normes d'intervention et des indicateurs définis par CCI…
  7. Art. D711-42Les projets de schémas sectoriels sont transmis pour information par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région aux présidents des chambres de commerce et d'industrie qui sont…
  8. Art. D711-43Les schémas sectoriels sont révisés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R.
  9. Art. R711-44Le schéma régional d'organisation des missions mentionné au 1er de l'article L.
  10. Art. R711-45I.-Le projet de schéma régional d'organisation des missions, accompagné du rapport justifiant les choix effectués, établi par le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région, est…