Section 3 : De CCI France.

Code de commerce · articles R711-55 à R711-66 · 14 articles

01Articles

Les 14 articles

  1. Art. R711-55I.-La stratégie nationale adoptée par l'assemblée générale de CCI France en application du 1° de l'article L.
  2. Art. R711-55-1Les normes d'intervention élaborées par CCI France en application du 2° de l'article L.
  3. Art. R711-55-2L'assemblée permanente n'est pas soumise aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
  4. Art. R711-55-3Les audits diligentés par CCI France en application du 7° de l'article L.
  5. Art. R711-57Chaque chambre représentée à CCI France en application du deuxième alinéa de l'article L.
  6. Art. R711-58Dans les six semaines qui suivent l'expiration du délai prévu pour l'installation des chambres de région à la suite du renouvellement quinquennal, le président en exercice de l'assemblée convoque…
  7. Art. R711-59Le bureau de CCI France se compose de dix à quinze membres, chacun de ses membres disposant d'une voix, à savoir :
  8. Art. R711-60Le comité directeur se compose :
  9. Art. R711-61Le président préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau.
  10. Art. R711-62CCI France se réunit en assemblée générale trois fois par an, aux dates fixées par décision du comité directeur.
  11. Art. R711-63I.-Les droits de vote à l'assemblée générale se définissent comme suit :
  12. Art. R711-64L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si le nombre de membres présents ou représentés est au moins égal aux deux tiers des membres en exercice ou si les membres présents…
  13. Art. R711-65Le comité directeur se réunit sur convocation du président.
  14. Art. R711-66Le comité directeur ne peut délibérer valablement que si le nombre des membres présents ou représentés est au moins égal à la moitié des membres en exercice.