Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de commerce et d'industrie de région

Code de commerce · articles R712-21 à R712-22-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R712-21Chaque convention d'objectifs et de moyens établie en application du deuxième alinéa de l'article L.
  2. Art. R712-22-1Conformément au 4° de l'article L.
  3. Art. R712-22-2Les projets de budgets primitifs ou rectificatifs des chambres de commerce et d'industrie territoriales sont transmis au président de la chambre de commerce et d'industrie de région 15 jours au…