Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce.

Code de commerce · articles R721-7 à R721-18 · 13 articles

01Articles

Les 13 articles

  1. Art. R721-7Un Conseil national des tribunaux de commerce est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
  2. Art. R721-8Le Conseil national des tribunaux de commerce est présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
  3. Art. R721-9Les membres du Conseil national des tribunaux de commerce ayant la qualité de juge consulaire sont désignés parmi ceux qui ont fait acte de candidature au plus tard trois mois avant l'expiration du…
  4. Art. R721-10Lors de sa première réunion et de chaque renouvellement, le conseil élit un vice-président parmi ceux de ses membres qui ont la qualité de juge consulaire en activité ou honoraire.
  5. Art. R721-11Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut consulter le conseil dans les domaines suivants :
  6. Art. R721-11-1Le Conseil national des tribunaux de commerce élabore un recueil des obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce, qui est rendu public.
  7. Art. R721-12Le conseil peut, à la demande des chefs de cour d'appel ou avec leur accord, procéder à des visites d'information dans les tribunaux de commerce.
  8. Art. R721-13Le conseil rend compte de son activité dans un rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la justice.
  9. Art. R721-14Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne un secrétaire général et définit ses attributions.
  10. Art. R721-15Le conseil se réunit au moins une fois par an en assemblée générale, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
  11. Art. R721-16Le conseil ne peut se réunir que si la majorité de ses membres est présente.
  12. Art. R721-17Le conseil arrête son règlement intérieur.
  13. Art. R721-18Les membres du conseil ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.