Sous-section 1 : Des candidatures et des opérations préalables au scrutin.

Code de commerce · articles R723-6 à R723-8 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R723-6Les candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont déclarées au préfet.
  2. Art. R723-7Le collège électoral est informé, par un arrêté du préfet pris quarante-cinq jours avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin, de la date, de l'heure et du lieu fixés pour les…
  3. Art. R723-8La commission prévue à l'article L.