Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.

Code de commerce · articles R743-50 à R743-62 · 14 articles

01Articles

Les 14 articles

  1. Art. R743-50Sous réserve de l'application des dispositions de la présente section, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par…
  2. Art. R743-51Dans tous les actes professionnels qu'il accomplit et dans toutes ses correspondances, le greffier de tribunal de commerce indique son titre de greffier de tribunal de commerce, sa qualité d'associé…
  3. Art. R743-52Un greffier de tribunal de commerce associé, exerçant au sein d'une société, ne peut exercer la profession de greffier de tribunal de commerce à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre…
  4. Art. R743-53Chaque greffier de tribunal de commerce associé exerce ses fonctions au nom de la société.
  5. Art. R743-54Les règles concernant la tenue de la comptabilité des greffiers de tribunal de commerce sont applicables à la société.
  6. Art. R743-55Chaque société régie par le présent titre est tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle.
  7. Art. R743-56La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.
  8. Art. R743-57Le greffier de tribunal de commerce associé provisoirement suspendu de ses fonctions ne peut exercer aucune activité professionnelle ;
  9. Art. R743-58L'associé destitué est déchu de sa qualité de greffier de tribunal de commerce associé et cesse l'exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa destitution…
  10. Art. R743-59A la diligence du ministère public, une expédition de la décision prononçant la destitution de la société ou de tous les associés exerçant en son sein est versée au dossier ouvert au nom de la…
  11. Art. R743-60Si l'un des associés est temporairement empêché, par cas de force majeure, d'exercer ses fonctions, sa suppléance est assurée par les autres associés exerçant au sein de la société.
  12. Art. R743-60-1L'associé qui souhaite bénéficier de l'autorisation de prolongation d'activité prévue au deuxième alinéa de l'article L.
  13. Art. R743-61Les fonctions de greffier de tribunal de commerce associé ou salarié sont assimilées à celles de greffiers de tribunal de commerce pour la collation de titre de greffier de tribunal de commerce…
  14. Art. R743-62L'ancienneté des greffiers de tribunal de commerce associés est déterminée compte tenu, s'il y a lieu, du temps de service effectué en qualité de greffier de commerce.