Section 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits

Code de la consommation · articles L113-1 à L113-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L113-1Le fabricant, le producteur ou le distributeur d'un bien commercialisé en France transmet au consommateur qui en fait la demande et qui a connaissance d'éléments sérieux mettant en doute le fait que…
  2. Art. L113-2Si la transmission au consommateur d'une information, en application de l'article L.