Chapitre III : Autres informations

Code de la consommation · articles L113-1 à L113-4 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Section 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits

    Art. L113-1Le fabricant, le producteur ou le distributeur d'un bien commercialisé en France transmet au consommateur qui en fait la demande et qui a connaissance d'éléments sérieux mettant en doute le fait que…
  2. Art. L113-2Si la transmission au consommateur d'une information, en application de l'article L.

  3. Section 2 : Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais

    Art. L113-3Les magasins de vente au détail de plus de 400 mètres carrés qui commercialisent des denrées alimentaires mettent à la disposition des consommateurs, tout au long de l'année, une information claire…
  4. Art. L113-4Tout manquement aux obligations d'affichage prévues à l'article L.