Section 2 : Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais

Code de la consommation · articles L113-3 à L113-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L113-3Les magasins de vente au détail de plus de 400 mètres carrés qui commercialisent des denrées alimentaires mettent à la disposition des consommateurs, tout au long de l'année, une information claire…
  2. Art. L113-4Tout manquement aux obligations d'affichage prévues à l'article L.