Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Code de la consommation · articles L111-1 à L114-1 · 27 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 27 articles

  1. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle

    Art. L111-1Cet article dispose que, avant qu'un consommateur (particulier ou entreprise achetant pour ses besoins non professionnels) ne soit lié par un contrat payant, le professionnel doit lui communiquer…
  2. Art. L111-2Cet article dispose que tout professionnel qui fournit des services doit communiquer au consommateur des informations complémentaires (ses coordonnées, son activité, les autres conditions du…
  3. Art. L111-3Les dispositions des articles L.
  4. Art. L111-4Cet article oblige le fabricant ou l'importateur de biens meubles à informer le vendeur professionnel de la disponibilité (ou non) des pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien, et à…
  5. Art. L111-4-1I.
  6. Art. L111-5En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L.
  7. Art. L111-6Le producteur de biens comportant des éléments numériques informe le vendeur professionnel de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur fournit, restent…
  8. Art. L111-7I.
  9. Art. L111-7-2Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et à l'article L.
  10. Art. L111-7-3Les fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche en ligne et de comparateurs en ligne et les personnes qui fournissent des services de communications interpersonnelles non fondés…
  11. Art. L111-8Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

  12. Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente

    Art. L112-1Cet article dispose que tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit informer le consommateur sur les prix ainsi que sur les conditions particulières de la vente et de l'exécution…
  13. Art. L112-1-1I.-Toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix.
  14. Art. L112-2Les dispositions de l'article L.
  15. Art. L112-3Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais…
  16. Art. L112-4Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti d'un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation.
  17. Art. L112-4-1Lorsque le contrat de vente de biens ou le contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques ne prévoit pas le paiement d'un prix, le professionnel précise la nature de…
  18. Art. L112-5Tout professionnel peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L.
  19. Art. L112-6La garantie mentionnée à l'article L.
  20. Art. L112-7Tout opérateur de service de communications vocales au sens des 7° et 15° de l'article L.
  21. Art. L112-8Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un seuil défini par décret rendent le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne…
  22. Art. L112-9Les commerces de vente au détail disposant d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés s'assurent que des contenants réemployables ou réutilisables propres, se substituant aux emballages à…

  23. Chapitre III : Autres informations › Section 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits

    Art. L113-1Le fabricant, le producteur ou le distributeur d'un bien commercialisé en France transmet au consommateur qui en fait la demande et qui a connaissance d'éléments sérieux mettant en doute le fait que…
  24. Art. L113-2Si la transmission au consommateur d'une information, en application de l'article L.

  25. Chapitre III : Autres informations › Section 2 : Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais

    Art. L113-3Les magasins de vente au détail de plus de 400 mètres carrés qui commercialisent des denrées alimentaires mettent à la disposition des consommateurs, tout au long de l'année, une information claire…
  26. Art. L113-4Tout manquement aux obligations d'affichage prévues à l'article L.

  27. Chapitre IV : Remise des contrats-types

    Art. L114-1Les professionnels vendeurs ou prestataires de services remettent à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement.