Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé

Code de la consommation · article L121-16 · 1 article

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  1. Art. L121-16Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas…