Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès

Code de la consommation · articles L121-17 à L121-18 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L121-17Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter…
  2. Art. L121-18Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.