Section 8 : Ventes ou prestations de service avec primes

Code de la consommation · article L121-19 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L121-19Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou…