Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales

Code de la consommation · articles L122-11 à L122-26 · 17 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 17 articles

  1. Sous-section 1 : Classement énergétique

    Art. L122-11Lorsque des publicités, quel que soit leur support, présentent des produits soumis à l'étiquetage énergétique européen en indiquant leur prix de vente, elles comportent la mention de la classe…

  2. Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons

    Art. L122-12Au sens de la présente sous-section, constituent des préparations pour nourrissons les denrées alimentaires destinées à l'alimentation des enfants jusqu'à l'âge de quatre mois accomplis et…
  3. Art. L122-13La publicité en faveur des préparations pour nourrissons n'est autorisée que dans la presse écrite destinée aux professions de santé.
  4. Art. L122-14Est interdit, dans le commerce de détail, le fait de distribuer à titre gratuit des échantillons de préparations pour nourrissons ainsi que de se livrer à toute autre pratique promotionnelle en…
  5. Art. L122-15Est interdit aux fabricants et aux distributeurs le fait de fournir au public à titre gratuit des préparations pour nourrissons, des échantillons de ces produits ou tout autre cadeau promotionnel…
  6. Art. L122-16Les modalités d'applications de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

  7. Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie

    Art. L122-17Les professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de…
  8. Art. L122-18L'appellation de boulanger et l'enseigne commerciale de boulangerie mentionnées à l'article L.

  9. Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison"

    Art. L122-19Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale, de restauration collective ou de vente à emporter de…
  10. Art. L122-20Un plat " fait maison " est élaboré sur place à partir de produits bruts.
  11. Art. L122-21Le titre de maître-restaurateur distingue les personnes physiques qui dirigent une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ou y exercent leur activité pour la qualité de leur…

  12. Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ”

    Art. L122-21-1Les conditions dans lesquelles un professionnel peut utiliser les termes “ reconditionné ” ou “ produit reconditionné ” sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

  13. Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort numérique

    Art. L122-22Le fournisseur qui se prévaut d'une offre de service de coffre-fort numérique défini aux 1° à 5° de l'article L.

  14. Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt

    Art. L122-23Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies et 199…

  15. Sous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation

    Art. L122-24Toute publicité pratiquée en dehors des magasins relative à une opération de dégagement de produits alimentaires ou de catégories de produits alimentaires définis par décret, à l'exception des…

  16. Sous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnées

    Art. L122-25Tout professionnel qui propose à la vente ou à la location des équipements terminaux mobiles neufs informe le consommateur de l'existence d'offres d'équipements terminaux mobiles reconditionnés.

  17. Sous-section 9 : Information sur l'existence du service public de la performance énergétique de l'habitat

    Art. L122-26Tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique fait mention de l'existence et du rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat défini…