Sous-section 1 : Classement énergétique

Code de la consommation · article L122-11 · 1 article

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  1. Art. L122-11Lorsque des publicités, quel que soit leur support, présentent des produits soumis à l'étiquetage énergétique européen en indiquant leur prix de vente, elles comportent la mention de la classe…