Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons

Code de la consommation · articles L122-12 à L122-16 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L122-12Au sens de la présente sous-section, constituent des préparations pour nourrissons les denrées alimentaires destinées à l'alimentation des enfants jusqu'à l'âge de quatre mois accomplis et…
  2. Art. L122-13La publicité en faveur des préparations pour nourrissons n'est autorisée que dans la presse écrite destinée aux professions de santé.
  3. Art. L122-14Est interdit, dans le commerce de détail, le fait de distribuer à titre gratuit des échantillons de préparations pour nourrissons ainsi que de se livrer à toute autre pratique promotionnelle en…
  4. Art. L122-15Est interdit aux fabricants et aux distributeurs le fait de fournir au public à titre gratuit des préparations pour nourrissons, des échantillons de ces produits ou tout autre cadeau promotionnel…
  5. Art. L122-16Les modalités d'applications de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.