Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt

Code de la consommation · article L122-23 · 1 article

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L’article

  1. Art. L122-23Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies et 199…