Sous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation

Code de la consommation · article L122-24 · 1 article

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L’article

  1. Art. L122-24Toute publicité pratiquée en dehors des magasins relative à une opération de dégagement de produits alimentaires ou de catégories de produits alimentaires définis par décret, à l'exception des…