Sous-section 9 : Information sur l'existence du service public de la performance énergétique de l'habitat

Code de la consommation · article L122-26 · 1 article

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L’article

  1. Art. L122-26Tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique fait mention de l'existence et du rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat défini…