Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives
Code de la consommation · articles L132-10 à L132-12 · 5 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles article L132-10
- Paragraphe 2 : Sanctions pénales articles L132-11 à L132-12
02Articles
Les 5 articles
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Art. L132-10Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive mentionnée aux articles L.Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Art. L132-11Les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L.- Art. L132-11-1Lorsque les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L.
- Art. L132-11-2Lorsque les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L.
- Art. L132-12Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L.