Sous-section 3 : Abus de faiblesse
Code de la consommation · articles L132-13 à L132-15 · 4 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles article L132-13
- Paragraphe 2 : Sanctions pénales articles L132-14 à L132-15
02Articles
Les 4 articles
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Art. L132-13Cet article dispose que le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse (le fait de profiter de la vulnérabilité ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire signer un contrat) est nul et de…Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Art. L132-14Cet article dispose que le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne, dans les conditions prévues par les articles L.- Art. L132-14-1Cet article prévoit des peines aggravées lorsque l'abus de faiblesse ou d'ignorance (fait de profiter de la vulnérabilité ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire prendre un engagement) est…
- Art. L132-15Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L.