Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige"

Code de la consommation · articles L132-19 à L132-20 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L132-19Le fait de procéder à une vente ou une prestation " à la boule de neige " ou tout procédé analogue défini aux 1° et 2° de l'article L.
  2. Art. L132-20Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L.