Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
Code de la consommation · articles L132-16 à L132-18 · 3 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles article L132-16
- Paragraphe 2 : Sanctions pénales articles L132-17 à L132-18
02Articles
Les 3 articles
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Art. L132-16Tout contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale illicite mentionnée à l'article L.Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Art. L132-17La violation de l'interdiction mentionnée à l'article L.- Art. L132-18Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L.